Lors de la constitution d’une SRL en Belgique, les fondateurs doivent remettre au notaire un plan financier. Ce document justifie que les capitaux propres de départ sont suffisants au regard de l’activité projetée pendant au moins deux ans. Il n’est pas publié, mais conservé par le notaire.
Son importance est double :
- il permet au notaire de vérifier la cohérence formelle du dossier ;
- en cas de faillite dans les trois ans suivant la constitution, le juge peut l’examiner. Si les fonds propres initiaux étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus personnellement et solidairement responsables (art. 5:16 CSA).
Contenu obligatoire (article 5:4, § 2 CSA)
Le plan financier doit au minimum contenir les éléments suivants :
- Une description précise de l’activité projetée
Décrivez concrètement ce que la société va faire pendant les 24 premiers mois (produits/services, clients cibles, mode de commercialisation). Limitez-vous à l’activité réellement envisagée à court terme, et non à l’ensemble de l’objet social statutaire. - Un aperçu de toutes les sources de financement à la constitution
Listez les apports en numéraire, les apports en nature (avec mention du rapport de réviseur si applicable), les emprunts, les comptes courants d’associés, les subsides éventuels, ainsi que les garanties fournies. - Un bilan d’ouverture
Établissez-le conformément au schéma de l’article 3:3 CSA (ou AR d’exécution). Il photographie la situation patrimoniale au jour de la constitution. - Des bilans projetés après 12 et 24 mois
Montrez l’évolution de l’actif, du passif et des fonds propres. - Un compte de résultats projeté après 12 et 24 mois
Présentez le chiffre d’affaires, les charges et le résultat prévisionnels (schéma de l’article 3:3). - Un budget des revenus et dépenses
Sur une période d’au moins deux ans à compter de la constitution (souvent présenté sous forme de budget de trésorerie mensuel ou trimestriel la première année). - Une description des hypothèses retenues
Expliquez comment vous avez estimé le chiffre d’affaires, les marges, les charges, le rythme de croissance, etc. Ces hypothèses doivent être réalistes et documentées. - Le cas échéant, le nom de l’expert externe
Si un expert-comptable, réviseur ou autre professionnel a assisté à l’élaboration du plan, mentionnez-le.
Une périodicité différente des 12/24 mois est possible pour les bilans et comptes de résultats, à condition que la période totale couverte soit d’au moins deux ans.
Comment structurer et rédiger le plan ?
Étape 1 – Décrire l’activité
Soyez précis et réaliste. Le notaire et, le cas échéant, le juge regarderont si les moyens financiers correspondent à cette activité.
Étape 2 – Quantifier les besoins
Listez les investissements (matériel, stock, frais de démarrage, dépôt de garantie, etc.) et le besoin en fonds de roulement (BFR).
Étape 3 – Déterminer les sources de financement
Assurez-vous que le total des apports + financements externes couvre les besoins identifiés et laisse une marge de sécurité.
Étape 4 – Construire les tableaux prévisionnels
- Bilan d’ouverture
- Bilans à 12 et 24 mois
- Comptes de résultats à 12 et 24 mois
- Budget de trésorerie (revenus / dépenses)
Veillez à la cohérence entre tous les tableaux (le résultat du compte de résultats doit se retrouver dans les fonds propres du bilan, la trésorerie doit coller, etc.).
Étape 5 – Justifier les hypothèses
Expliquez clairement d’où viennent vos chiffres (étude de marché, contrats en cours, historique d’activité précédente, benchmarks sectoriels, etc.).
Étape 6 – Faire relire
Même si ce n’est pas obligatoire, faire valider le plan par un expert-comptable est fortement recommandé. Cela renforce la solidité du document et peut limiter les risques de responsabilité.
Points d’attention pratiques
- Le plan n’est pas public : il reste chez le notaire (conservation généralement de 5 à 7 ans minimum).
- Il n’existe pas de capital minimum légal, mais le plan doit démontrer que les fonds propres sont suffisants pour l’activité projetée.
- Un plan trop optimiste ou manifestement sous-dimensionné expose les fondateurs.
- Les apports en nature nécessitent souvent un rapport de réviseur d’entreprises (art. 5:7 CSA).
- Le document doit être daté et signé par les fondateurs.
Conseils pour un plan solide
- Restez réaliste plutôt qu’excessivement optimiste.
- Prévoyez une marge de sécurité en trésorerie.
- Distinguez clairement les charges fixes et variables.
- Indiquez les hypothèses critiques (taux de remplissage, délai de paiement clients, saisonnalité…).
- Si vous avez déjà une activité en personne physique, appuyez-vous sur des chiffres historiques.
En résumé
Le plan financier d’une SRL n’est pas une simple formalité. C’est l’outil par lequel les fondateurs démontrent que la société démarre avec des moyens adaptés à son projet pendant au moins deux ans. Respecter strictement les 7 (ou 8) éléments de l’article 5:4 CSA et veiller à la cohérence et au réalisme des projections sont les meilleures protections.
Pour un modèle structuré ou une aide à la rédaction, faites-vous accompagner par un expert-comptable. Les outils et guides disponibles sur aidespme.be peuvent également vous aider à préparer les bases de votre plan.
Source principale : Article 5:4 du Code des sociétés et des associations (CSA).