Qui peut en bénéficier ?
A compter de l’année suivant l’année de la conclusion du prêt proxi, le prêteur tient à la disposition de l’administration fiscale fédérale la preuve qu’il avait un ou plusieurs prêts proxi en cours pendant la période imposable (contrat(s) de prêt proxi, tableau(x) d’amortissement, lettre(s) d’enregistrement du prêt proxi, extraits de comptes correspondant aux remboursements effectués). Le prêteur devra reprendre dans sa déclaration fiscale la somme de tous les montants prêtés ou mis à la disposition au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable concernée. Il devra faire une distinction entre, d’une part, les montants des prêts conclus durant la période imposable concernée et durant les deux périodes imposables précédentes, et, d’autre part, des montants des prêts conclus antérieurement. Les montants mentionnés dans la déclaration fiscale le sont déduction faite des amortissements déjà remboursés aux dates de référence.
Point d’attention
important en cas de faillite de cette entreprise.