Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
1. Prestataire, clients et champ d’application
Le prestataire est Gaëtan Mercenier, entrepreneur en personne physique sous le nom commercial Woolford Labs, BCE 1042.498.194, TVA BE1042.498.194, établi Troonstraat 207/2, 8400 Oostende, Belgique. Contact : info@aidespme.be.
Ces conditions concernent exclusivement les clients agissant pour leurs besoins professionnels. Elles ne régissent pas les ressources gratuites du portail et ne sont pas destinées à des achats de consommateurs.
2. Formation du contrat
Le périmètre, les livrables, supports, dates, durée et prix sont précisés dans le devis ou l’accord particulier. Les présentes conditions sont communiquées avant la conclusion, dans une forme conservable et reproductible, et ne s’appliquent qu’après acceptation valable. Une simple visite du site ou un premier échange ne crée pas de commande.
Les dispositions particulières acceptées prévalent en cas de contradiction. Une modification du périmètre ou du prix fait l’objet d’un accord préalable ; elle n’est pas imposée unilatéralement sans fondement convenu.
3. Prestations et résultats
Les prestations peuvent porter sur des espaces de visibilité, contenus sponsorisés, partenariats ou services numériques définis dans l’offre. Sauf engagement exprès mesurable dans cette offre, aucun volume de trafic, de demandes, de ventes ou de financement obtenu n’est garanti. Les contenus sponsorisés sont identifiés et le client ne peut exiger une présentation trompeuse ou une promesse d’aide publique.
4. Coopération et droits du client
Le client fournit les éléments nécessaires dans les délais convenus et garantit disposer des droits permettant leur usage prévu : textes, visuels, marques et données. Un retard ou une modification entraîne une adaptation concertée du calendrier et, si nécessaire, du prix. Le prestataire signale les difficultés connues et ne présume pas une validation du client du seul fait de son silence.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont exprimés en euros ; le devis précise les taxes applicables. Sauf échéance différente valablement convenue et autorisée par la loi, les factures sont payables à 30 jours calendrier de leur date. Les éventuels acomptes et étapes de facturation sont indiqués avant la commande.
En cas de retard, les intérêts et indemnités éventuellement dus sont ceux prévus par la législation belge applicable aux transactions commerciales, sans cumul disproportionné. Une suspension pour défaut de paiement doit être proportionnée et précédée d’une information donnant au client une possibilité raisonnable de régulariser, sous réserve d’une urgence justifiée.
6. Durée, modification et fin
La durée d’une campagne ou d’un service est fixée dans l’accord. Il n’existe pas de reconduction tacite du seul fait des présentes conditions. Une reconduction nécessite une stipulation claire et valablement acceptée.
Une annulation ou interruption donne lieu au règlement des prestations effectivement réalisées et des coûts non récupérables préalablement acceptés et justifiés, sous réserve des droits légaux des parties. En cas de manquement grave, la partie lésée peut demander la résolution dans les conditions légales, après mise en demeure et délai raisonnable de remède lorsque celui-ci est possible.
7. Propriété intellectuelle et confidentialité
Les droits sur les éléments fournis par le client lui restent acquis. Les méthodes, outils et éléments préexistants du prestataire restent soumis à leurs droits et licences. Les droits d’utilisation ou de cession sur les livrables sont définis dans l’offre ; aucune cession générale ne résulte du seul paiement d’une facture.
Les parties protègent les informations confidentielles reçues pour l’exécution du contrat, sauf information publique, obligation légale ou divulgation nécessaire à des personnes tenues à une obligation appropriée.
8. Données et mises en relation
Chaque partie respecte ses obligations de protection des données. Aucun contact personnel ne peut être utilisé ou revendu au-delà de la finalité annoncée et de la base juridique applicable. Une mise en relation requérant le consentement de la personne ne peut pas être justifiée par le seul contrat B2B entre les parties.
Lorsqu’une partie traite des données pour le compte de l’autre, un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit préciser les instructions, la sécurité et les autres obligations nécessaires avant le traitement concerné.
9. Responsabilité, empêchement et litiges
Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions du droit applicable. Aucune disposition n’exclut une responsabilité qui ne peut pas légalement l’être, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute grave ou de manquement rendant sans objet les obligations essentielles, selon les règles applicables.
En cas d’empêchement indépendant de la volonté des parties, celles-ci s’informent rapidement et examinent les adaptations utiles ; les effets d’une force majeure sont appréciés selon le droit applicable. Les réclamations sont adressées à info@aidespme.be pour rechercher une solution amiable, sans priver une partie de ses recours. Le contrat relève du droit belge, sous réserve des règles impératives et de droit international privé. Les juridictions compétentes sont celles désignées par les règles applicables.