Retard de paiement et intérêts récupérables
Estimez les intérêts courus et l’indemnité forfaitaire selon le type de débiteur.
Complétez les champs puis lancez le calcul pour afficher votre estimation.
À savoir : Les règles B2B, pouvoirs publics et consommateurs diffèrent. Vérifiez le contrat, les rappels requis et le régime juridique applicable avant de facturer.
Utilisez le catalogue AidesPME pour identifier les dispositifs correspondant à votre région, votre structure et votre projet.
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