Le régime de la franchise de taxe (souvent appelé « franchise TVA ») permet aux petites entreprises belges de simplifier considérablement leurs obligations en matière de TVA. Voici les conditions d’accès, les avantages, les inconvénients et les conséquences pratiques en 2026.
Qui peut bénéficier de la franchise ?
Vous pouvez opter pour ce régime si le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise (toutes opérations imposables confondues, hors TVA) ne dépasse pas 25 000 €.
Ce seuil s’applique quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, SRL, etc.).
Important
- Le seuil est apprécié sur l’année civile.
- Si vous démarrez en cours d’année, le seuil est réduit au prorata du nombre de jours restants.
Exemple : début d’activité le 1er juillet 2026 → seuil approximatif de 12 603 € pour le reste de l’année.
Certaines activités sont exclues du régime (ou partiellement exclues), notamment :
- les unités de TVA ;
- certains travaux immobiliers / construction ;
- les livraisons de matériaux usagés ;
- certaines activités soumises à caisse enregistreuse certifiée.
Comment opter pour la franchise ?
Le régime est optionnel. Vous devez le demander explicitement (généralement via le formulaire e604 lors de l’identification à la TVA ou via une modification ultérieure).
Des dates limites existent pour un passage en cours d’année (ex. avant le 15 mars pour une application au 1er avril, etc.).
Conséquences du régime de franchise
Avantages
- Vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
- Vous ne déposez pas de déclarations périodiques de TVA.
- Vous n’avez pas à reverser de TVA au Trésor.
- Simplification administrative importante.
Inconvénients / contreparties
- Vous ne pouvez pas déduire la TVA payée sur vos achats, investissements ou frais professionnels.
- Sur chaque facture, vous devez mentionner clairement que vous appliquez le « régime particulier de franchise des petites entreprises » (référence à l’article 56bis / 56ter du Code de la TVA).
- En cas d’acquisitions intracommunautaires ou de certains services pour lesquels vous êtes redevable, une déclaration spéciale reste obligatoire.
Que se passe-t-il si vous dépassez le seuil de 25 000 € ?
- Dépassement ≤ 10 % (jusqu’à 27 500 €) : vous conservez le bénéfice de la franchise jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Vous basculez automatiquement au régime normal au 1er janvier de l’année suivante.
- Dépassement > 10 % : vous devez passer au régime normal dès la transaction qui a provoqué le dépassement.
Une fois sorti du régime, un délai d’attente d’au moins une année civile complète est généralement requis avant de pouvoir y revenir (sous conditions).
Extension européenne (régime SME)
Depuis 2025, les assujettis établis en Belgique peuvent, sous conditions, appliquer une franchise de TVA dans d’autres États membres de l’UE (régime SME). Deux seuils s’appliquent alors :
- 25 000 € en Belgique ;
- 100 000 € au niveau de l’ensemble de l’Union européenne.
Des formalités spécifiques (notification via Intervat) sont requises.
Faut-il choisir la franchise ?
La franchise est particulièrement intéressante si :
- vos clients sont principalement des particuliers (qui ne récupèrent pas la TVA) ;
- vous avez peu d’achats professionnels soumis à TVA ;
- vous privilégiez la simplicité administrative.
Elle devient moins avantageuse (voire désavantageuse) si vous réalisez des investissements importants ou si une grande partie de votre clientèle est assujettie à la TVA (car vos prix deviennent moins compétitifs sans possibilité de déduction pour le client).
En résumé
| Élément | Détail |
|---|---|
| Seuil | 25 000 € HTVA / an |
| Nature | Optionnel |
| Facturation de TVA | Non |
| Déduction de TVA | Non |
| Déclarations périodiques | Non (sauf cas spéciaux) |
| Mention sur facture | Obligatoire |
| Tolérance de dépassement | 10 % (jusqu’à 27 500 €) |
Les règles exactes et les modalités pratiques sont fixées par le Code de la TVA et précisées par le SPF Finances. En cas de doute (calcul du seuil, activité exclue, passage au régime normal, régime SME), consultez un expert-comptable ou le SPF Finances, ou utilisez les outils disponibles sur aidespme.be.
Sources principales : pages officielles du SPF Finances consacrées au régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (mises à jour 2025-2026).